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Une limite, énoncée clairement : nous ne pouvons pas donner de conseils juridiques sur votre propre situation, ni examiner vos documents personnels. Si vous avez besoin de conseils, communiquez avec la direction provinciale ou l’organisme de réglementation nommé dans le guide, une clinique d’aide juridique communautaire ou un avocat.
Comment nous vérifions nos règles
Chaque règle, chaque taux et chaque délai sur Know Your Rights Canada provient de la source officielle provinciale ou fédérale liée au bas de l'article et est revérifié régulièrement. Les règles changent, alors chaque article porte la date de sa dernière vérification. Ce site donne de l'information juridique générale seulement. Ce ne sont pas des conseils juridiques, et il ne peut pas prédire l'issue de votre situation.