Avis de non-responsabilité

L’information publiée sur Know Your Rights Canada est de l’information juridique générale sur les règles applicables aux locataires, aux travailleurs et aux consommateurs au Canada. Il ne s’agit pas de conseils juridiques. Elle ne remplace pas les conseils d’un avocat, d’un parajuriste autorisé là où cette profession est réglementée, d’une clinique d’aide juridique communautaire ou du bureau provincial qui administre la règle.

Les règles, les taux, les formulaires et les délais changent, parfois avec peu de préavis. Chaque guide indique la date de sa dernière vérification et renvoie à la source officielle. Confirmez toujours la règle en vigueur auprès de cette source avant d’agir, de signer, de payer ou de laisser passer un délai.

Les exemples présentés sur ce site illustrent la façon dont une règle générale s’applique à des faits inventés. Votre situation peut comporter des exceptions, des droits supplémentaires ou des obligations supplémentaires qu’un exemple ne couvre pas. Rien sur ce site ne prédit l’issue d’un litige, d’une réclamation, d’une audience ou d’une demande.

La lecture de ce site, ou le fait de nous écrire, ne crée ni relation avocat-client ni aucune autre relation professionnelle.

Si un délai approche ou si de l’argent ou un logement est en jeu, communiquez sans tarder avec la direction provinciale, le tribunal ou l’organisme de réglementation compétent, ou obtenez rapidement des conseils juridiques.