Annuler un contrat de vente directe au Manitoba : votre droit de réflexion de dix jours

Qu’est-ce qui compte comme une vente directe au Manitoba ?

La partie VII de la Loi sur la protection du consommateur s’applique à une vente au détail ou à une location-vente au détail conclue ailleurs que dans l’établissement habituel du fournisseur, à la suite d’une offre, d’une sollicitation, d’une proposition ou d’une démarche faite par le fournisseur ou en son nom, sans demande préalable de votre part, ou en réponse à une demande de votre part que le fournisseur a lui-même sollicitée.

En termes simples, le vendeur est venu à vous. L’Office de la protection du consommateur explique qu’un vendeur direct peut frapper à votre porte, vous téléphoner pour fixer un rendez-vous, vous envoyer une offre non sollicitée par la poste ou vous encourager à signer à un kiosque d’exposition d’habitation. Les endroits visés comprennent un logement, une foire commerciale, un centre commercial, un stationnement, une salle d’exposition, un bureau, un hôtel ou un motel, ainsi que tout autre établissement temporaire. Les produits courants comprennent les alarmes résidentielles, les aspirateurs et les chaudières, ainsi que les rénovations comme la toiture, les terrasses ou le pavage d’entrées. Une vente peut quand même compter même si les documents sont finalement signés au magasin du fournisseur, si le fournisseur ou son vendeur a communiqué personnellement avec vous ailleurs au préalable. Le fait de laisser du matériel de marketing non adressé à votre domicile, sans essayer de communiquer avec vous, ne compte pas comme une démarche.

Une limite compte : les règles visent la vente entreprise à l’initiative du fournisseur. Si vous avez cherché le fournisseur entièrement de votre propre initiative, la partie sur la vente directe peut ne pas s’appliquer, et l’Office de la protection du consommateur peut confirmer quelles règles régissent votre contrat.

Un vendeur peut-il vendre des chaudières ou des systèmes de traitement de l’eau à votre porte au Manitoba ?

Le Manitoba va plus loin pour un groupe défini appelé systèmes et fournitures domestiques : les chaudières ; les climatiseurs, les purificateurs d’air et les unités de ventilation ; les chauffe-eau, les appareils de traitement de l’eau, les purificateurs, les filtres et les adoucisseurs ; les fenêtres ; et les biens qui combinent ces fonctions.

Il est interdit à un fournisseur ou à un vendeur direct d’offrir ou d’aborder un acheteur dans le but de conclure une vente directe de ces produits, de sorte qu’un vendeur qui vante une chaudière à votre porte enfreint la Loi par le seul fait de faire son discours de vente. Lorsqu’une telle entente est conclue ailleurs que dans l’établissement habituel du vendeur, elle doit être écrite, avec un énoncé de divulgation approuvé par le directeur comme première page, une entente de location-vente ne doit pas avoir une durée indéterminée, et les droits d’annulation décrits dans le présent article s’appliquent même si l’entente enfreint ces règles d’écriture.

Un vendeur direct a-t-il besoin d’un permis au Manitoba ?

L’Office de la protection du consommateur délivre des permis aux fournisseurs de vente directe et à leurs représentants. Demandez à voir le permis, et notez le nom du vendeur et celui de l’entreprise.

Une entente écrite doit indiquer le nom du vendeur exactement comme il figure sur le permis, utiliser un langage clair, être signée par les deux parties et respecter toute autre exigence ministérielle. Le vendeur doit vous remettre un double au moment où vous concluez l’entente. Une entente verbale exige quand même un énoncé écrit de vos droits d’annulation à ce moment-là.

Combien de temps ai-je pour annuler un contrat de vente directe au Manitoba ?

Vous pouvez annuler une vente visée dans les dix jours qui suivent le jour où vous recevez un énoncé des droits d’annulation conforme. Comme le dit l’Office de la protection du consommateur, vous avez dix jours après la signature, sans compter le jour de la signature, pour recueillir des faits, obtenir d’autres estimations ou simplement changer d’avis. Aucune raison n’est exigée.

La livraison, l’utilisation, la consommation partielle, les dommages accidentels et l’exécution partielle d’un service ne vous enlèvent pas ce droit. Il n’est perdu que dans des cas restreints, comme des dommages délibérés aux biens causés par vous ou un membre de votre ménage, ou lorsque tout a été entièrement consommé et exécuté.

Quand ai-je une année complète pour annuler un contrat de vente directe ?

La Loi prolonge le délai d’annulation à un an après la conclusion de l’entente lorsque :

• le fournisseur ou le vendeur direct n’était pas titulaire du permis exigé au moment où l’entente a été conclue
• le fournisseur ou le vendeur direct a enfreint une condition ou une restriction de son permis en lien avec l’entente
• l’énoncé des droits d’annulation, ou votre entente écrite, ne respecte pas les exigences du ministre
• le fournisseur ne livre pas les biens, ou ne commence pas les services, dans les trente jours qui suivent la date de livraison ou de début prévue dans l’entente ou une autre date convenue par écrit

Un avertissement : si vous acceptez la livraison ou les services après ce délai de trente jours, vous renoncez au droit d’annuler pour le motif de livraison tardive, même si un tribunal peut accorder une réparation lorsque ce résultat serait inéquitable.

Comment puis-je annuler un contrat de vente directe, étape par étape ?

1. Agissez avant l’échéance. Comptez les dix jours à partir du lendemain du jour où vous avez reçu votre énoncé des droits d’annulation.
2. Mettez-le par écrit. Un avis suffit si, quelle que soit sa formulation, il indique clairement votre intention d’annuler. Restez simple : votre nom, la date et le contrat.
3. Utilisez un moyen qui prouve la date. L’avis peut être envoyé par courrier recommandé, par télécopieur, par livraison en personne ou par tout moyen qui fournit une preuve de la date, à l’adresse indiquée pour les avis dans votre entente ou votre énoncé d’annulation. Un avis envoyé autrement que par livraison en personne compte comme donné au moment de l’envoi, et non au moment de son arrivée.
4. Conservez votre preuve. Gardez l’avis, votre reçu d’envoi et votre contrat. L’Office de la protection du consommateur suggère de lui téléphoner pour confirmer que vous annulez correctement.

Que doit faire le vendeur après mon annulation d’un contrat de vente directe ?

Lorsque vous annulez, vos obligations aux termes de l’entente s’éteignent, sous réserve d’un ajustement ci-dessous. Dans les quinze jours, le fournisseur doit rembourser tout l’argent que vous avez payé aux termes de l’entente, qu’il s’agisse du prix, du loyer, du coût du crédit ou de toute autre chose, peu importe à qui vous l’avez payé. Les biens que vous avez donnés en échange doivent vous être rendus dans un état aussi bon que lorsqu’ils ont été pris, sinon le fournisseur doit payer le montant le plus élevé entre leur valeur marchande au moment de l’échange et la valeur que l’entente leur attribuait. Une fois que vous avez reçu tout ce qui vous est dû, vous rendez les biens achetés. L’annulation de la vente annule aussi toute entente de crédit distincte que le fournisseur a arrangée pour l’achat.

L’ajustement : si vous avez utilisé ou consommé en partie les biens, si vous les avez endommagés accidentellement, ou si le fournisseur a exécuté en partie un service, le fournisseur peut réclamer une indemnité raisonnable, mais seulement après avoir d’abord remboursé et rendu tout ce à quoi vous avez droit, et jamais selon un calendrier plus rapide que ce que l’entente initiale permettait.

Quelles ventes les règles manitobaines sur la vente directe ne couvrent-elles pas ?

La Loi énumère les ventes que la partie sur la vente directe ne couvre pas, notamment les véhicules et les remorques, les machines agricoles visées par leur propre loi, l’eau, le propane et les produits combustibles, certaines ventes locales de bois d’œuvre, de charbon, d’aliments pour animaux et d’engrais, les produits agricoles qu’un agriculteur vend à partir de sa propre ferme, le bétail, les récoltes et les services domestiques comme le jardinage, les ventes de contributions caritatives, les aliments périssables vendus seuls, ainsi que les journaux livrés selon un horaire régulier. La Loi protège les opérations de consommation, et non les ventes entre entreprises ni les ventes privées.

Comment puis-je me protéger avant de signer un contrat de vente directe ?

• Obtenez deux ou trois estimations écrites détaillées. Une estimation n’exige pas votre signature.
• Prenez le temps de réfléchir, loin du vendeur.
• Soyez prudent en ce qui concerne les dépôts. Un acompte de 10 % est raisonnable, et vous ne devriez jamais payer la totalité à l’avance. Payez les travaux au fur et à mesure qu’ils sont exécutés.
• Pour les rénovations, la Loi sur les privilèges des constructeurs vous permet de retenir 7,5 % du coût d’un contrat de plus de 300 $ pendant 40 jours après l’exécution substantielle ou totale des travaux, au cas où un fournisseur ou un travailleur impayé déposerait un privilège.
• Si vous vous sentez pressé, demandez au vendeur de vous laisser l’information, ou de quitter votre domicile.

Que puis-je faire si le vendeur n’honore pas mon annulation ?

Communiquez avec l’Office de la protection du consommateur, qui enquête sur les plaintes concernant les vendeurs directs sans permis, les tactiques de vente sous pression et les droits d’annulation. Les vendeurs directs doivent déposer des cautionnements, et lorsqu’une entreprise omet ou refuse d’honorer ses obligations, les consommateurs peuvent présenter une réclamation contre ces cautionnements par l’entremise de l’Office. Ses bureaux se trouvent au Suite 302, 258 Portage Avenue, Winnipeg, Manitoba, R3C 0B6, téléphone 204 945 3800 ou 1 800 782 0067 (sans frais au Manitoba), courriel [email protected].

Un mot sur ce guide

Le présent article fournit des renseignements juridiques généraux sur les règles du Manitoba telles qu’elles sont publiées par le gouvernement du Manitoba et énoncées dans la Loi sur la protection du consommateur. Il ne constitue pas un avis juridique et ne peut pas déterminer si un contrat est visé ni si une annulation était valide. Si une échéance approche ou si un vendeur conteste votre annulation, communiquez sans tarder avec l’Office de la protection du consommateur ou envisagez de consulter un avocat.