Les agents de recouvrement au Manitoba : ce qu'ils peuvent et ne peuvent pas faire

À qui s’appliquent les règles sur le recouvrement de dettes au Manitoba ?

Être en retard dans un paiement ne vous laisse pas sans droits. Un créancier dont le paiement est en souffrance peut agir lui-même ou engager une agence de recouvrement pour récupérer l’argent. Les règles sur les pratiques de recouvrement énoncées dans la Loi sur la protection du consommateur régissent toute personne qui recouvre une dette, pour son propre compte ou pour le compte d’une autre personne, relativement à un prêt d’argent, à une location-vente ou à une vente de biens ou de services. La Loi définit le débiteur comme comprenant toute personne à qui l’on demande le paiement d’une dette alléguée, de sorte que les protections peuvent s’appliquer avant même que tout différend au sujet de la dette soit réglé.

Les agences de recouvrement et leurs agents doivent détenir un permis délivré par l’Office de la protection du consommateur.

Que doit me dire un agent de recouvrement au Manitoba ?

Selon la Loi, toute demande de paiement, qu’elle soit faite par téléphone, en personne ou par écrit, doit indiquer trois choses :

• le nom du créancier auprès duquel le compte a été contracté
• le solde dû sur le compte
• l’identité de la personne qui présente la demande et l’autorité en vertu de laquelle elle agit

L’Office de la protection du consommateur ajoute qu’un agent de recouvrement doit vous donner son propre nom et le nom de l’entreprise pour laquelle il travaille, et qu’il ne peut pas demander plus que ce qui est dû. Si vous payez l’agent, demandez un reçu signé indiquant la date, le montant payé et le nom du créancier ou de l’entreprise à qui l’argent est dû.

Quand un agent de recouvrement peut-il m’appeler ou me rendre visite au Manitoba ?

Un agent de recouvrement ne doit pas vous téléphoner, vous rendre visite ni tenter de le faire, afin d’exiger un paiement, de négocier un paiement ou de saisir des biens :

• un dimanche
• un jour férié
• tout autre jour, en dehors des heures comprises entre 7 h et 21 h

Un appel à 22 h, ou une visite à votre porte un dimanche matin, enfreint la règle.

Que n’a pas le droit de faire un agent de recouvrement au Manitoba ?

• Demander plus que ce que vous devez. Personne ne peut recouvrer plus que le montant réellement dû, plus les frais qu’une loi ou un règlement autorise. Les frais que le créancier a accepté de payer à son agence de recouvrement ne peuvent pas vous être transférés, même si votre entente dit le contraire.
• Vous facturer le contact. Un agent de recouvrement ne peut pas vous faire payer l’appel ou le message utilisé pour exiger le paiement.
• Menacer de prendre des mesures qu’il ne peut pas légalement prendre. Il est interdit de recouvrer une dette, ou de tenter d’effectuer une saisie, en menaçant de prendre des mesures pour lesquelles la personne n’a aucune autorité légale.
• Utiliser de faux documents de tribunal. Sans autorité légale, personne ne peut utiliser un document rédigé ou imprimé de manière à ressembler à un formulaire utilisé par un tribunal du Manitoba.
• Vous harceler ou harceler votre famille. Les appels ou les visites dont la nature ou la fréquence constitue du harcèlement envers vous, votre conjoint ou partenaire ou votre famille sont interdits. La même interdiction vise les appels faits à d’autres personnes pour découvrir où vous vous trouvez.
• Répandre de faux renseignements. Un agent de recouvrement ne peut pas donner, directement ou indirectement, de faux renseignements à une personne ou à un organisme d’une manière qui pourrait vous nuire ou nuire à votre conjoint ou partenaire.
• Prendre des biens de la mauvaise façon. Les biens réclamés dans le cadre d’une saisie ne peuvent généralement pas être enlevés à moins que vous, votre conjoint ou partenaire, votre mandataire ou un adulte qui possède et utilise les biens avec votre consentement soit présent et conscient de l’enlèvement, à moins que le tribunal ne donne son autorisation. Personne ne peut saisir d’autres biens que ceux qui sont spécifiquement grevés ou hypothéqués, ou ceux qui peuvent être légalement réclamés en vertu d’une loi ou d’un jugement d’un tribunal.

Si vous contestez une partie d’un compte, vous pouvez envoyer un avis par courrier recommandé au créancier, à son cessionnaire ou à son agence de recouvrement, en invoquant une compensation ou une demande reconventionnelle en vertu de la Loi, d’une autre loi ou de votre contrat. L’autre partie ne doit alors présenter aucune autre demande et ne saisir aucun bien jusqu’à ce qu’un tribunal tranche la question, ou jusqu’à ce que les deux parties s’entendent par écrit sur le montant encore dû.

Que se passe-t-il si un agent de recouvrement m’impose un montant interdit par la loi ?

La Loi prévoit un recours tranchant contre les frais injustifiés. Si quelqu’un vous impose un montant que l’article 98 de la Loi rend non recouvrable à juste titre, alors :

• si vous l’avez déjà payé, vous pouvez recouvrer du créancier un montant égal à trois fois les frais
• si vous ne l’avez pas payé, ou si vous n’en avez payé qu’une partie, vous pouvez compenser trois fois le montant des frais avec ce que vous devez à juste titre, et recouvrer tout excédent auprès du créancier

Si des biens sont saisis contrairement à la Loi, vous pouvez reprendre les biens et recouvrer les frais engagés pour le faire.

Quelles sont les règles sur la reprise de possession au Manitoba ?

La reprise de possession consiste à reprendre des biens achetés à crédit lorsque le paiement est en retard. Elle doit se faire conformément à la Loi, par une agence de recouvrement titulaire d’un permis ou par le créancier. Si vos biens sont repris, vous devez recevoir un avis écrit dans les quarante-huit heures, sans compter les samedis, les dimanches et les jours fériés, vous indiquant :

• que les biens ont été repris, et la date à laquelle cela s’est produit
• le montant qui doit être payé pour que les biens vous soient restitués, et la façon dont il est calculé
• la dernière date pour réclamer les biens, au moins vingt jours après la remise de l’avis
• l’endroit où les biens sont entreposés

Les biens repris vous seront restitués si vous payez les paiements manqués, les frais de défaut applicables et les dépenses réelles engagées pour prendre et conserver les biens, jusqu’à la limite fixée par la loi. Si vous ne récupérez pas les biens, ils peuvent être revendus légalement. Une dette peut aussi se retrouver devant les tribunaux, où un jugement peut être rendu contre vous par défaut si vous ne répondez pas. Un jugement peut être exécuté au moyen d’une saisie-arrêt sur le salaire, de l’enlèvement de biens personnels selon ce que le tribunal ordonne, ou de privilèges sur des biens.

Que devrais-je faire si un agent de recouvrement communique avec moi ?

1. Notez tout par écrit. Notez le nom de l’agent de recouvrement, son entreprise, le nom du créancier indiqué, le solde réclamé ainsi que la date et l’heure de chaque contact.
2. Vérifiez le permis. Demandez à l’Office de la protection du consommateur de confirmer que l’agent est inscrit et que l’agence détient un permis.
3. Signalez les erreurs. Si la dette ne vous semble pas familière ou si vous croyez qu’il y a une erreur, dites-le à l’agent et communiquez immédiatement avec votre créancier.
4. Vérifiez votre dossier de crédit. Vous pouvez demander gratuitement un exemplaire chaque année à Equifax Canada et à TransUnion Canada pour confirmer que vos renseignements sont exacts.
5. Conservez vos preuves de paiement. Faites le suivi de chaque paiement, et demandez toujours le reçu daté décrit ci-dessus.
6. Ne vous contentez pas d’ignorer les appels. L’Office de la protection du consommateur conseille que les dettes impayées ne disparaissent pas, et qu’il vaut mieux organiser le remboursement que d’ignorer les appels. Un compte impayé peut aussi avoir une incidence sur votre cote de crédit.

Comment puis-je porter plainte contre un agent de recouvrement au Manitoba ?

L’Office de la protection du consommateur examine les plaintes concernant les pratiques de recouvrement, et ceux qui enfreignent les règles peuvent se voir imposer des pénalités allant de 1 000 $ à 20 000 $. Lorsque vous portez plainte, soyez concis. Décrivez l’opération et sa date, le problème et le moment où il est survenu, ce que l’entreprise a répondu et à qui vous avez parlé, ainsi que ce que vous demandez. Joignez des copies des documents pertinents, comme les contrats, les factures, les reçus et la correspondance, ainsi que votre nom, votre adresse et votre numéro de téléphone de jour.

Vous pouvez joindre l’Office de la protection du consommateur au bureau 302, 258, avenue Portage, Winnipeg (Manitoba) R3C 0B6, par téléphone au 204 945 3800 à Winnipeg ou au 1 800 782 0067, sans frais au Manitoba, ou par courriel à [email protected]. Les heures de bureau sont de 8 h 30 à 16 h 30, du lundi au vendredi.

Une remarque au sujet du présent guide

Le présent article donne des renseignements juridiques généraux sur les règles du Manitoba telles qu’elles sont publiées par le gouvernement du Manitoba et énoncées dans la Loi sur la protection du consommateur. Il ne constitue pas un avis juridique et ne peut pas déterminer comment la loi s’applique à votre dette ou à votre différend en particulier. Si un agent de recouvrement menace de vous poursuivre en justice, ou si un montant important est en jeu, envisagez de consulter un avocat ou de communiquer avec l’Office de la protection du consommateur.